Author: Julie Robinson

Canadian DPA? Cross-country consultations begin

Government of Canada Launches Consultations

More than two years ago, in the context of its procurement modernization initiative designed to ensure that it was doing business with ethical suppliers, the Government of Canada introduced a government-wide “Integrity Regime”. The Government is now seeking to review whether its objectives have been achieved. On September 25, 2017, it launched a consultation to seek stakeholders’ views on its “Integrity Regime” and took the opportunity to seek the public’s opinion on a potential deferred prosecution agreement (DPA) regime as well. The Government has published a Discussion paper entitled “Expanding Canada’s Toolkit to Address Corporate Wrongdoing: the Deferred Prosecution Agreement Stream Discussion Guide in relation to the consultation process. Stakeholders may provide their responses and comments until November 17, 2017.

DPA Regime

A DPA regime is like a diversion program that provides an alternative to criminal proceedings. Instead of going to trial, the prosecutor can make an offer to the accused to hold off on criminal charges, while the person enters into a program designed to rehabilitate them. If the accused does not comply with the terms of the agreement, the prosecution is resumed. In Canada, diversion programs are currently made available to individuals only. A DPA regime is a diversion program made available to corporations. It is often – but not always – available only for specific offences related to economic crimes.

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Des APS canadiens? Les consultations débutent

Le gouvernement canadien lance des consultations

Il y a plus de deux ans, le gouvernement canadien présentait son nouveau « régime d’intégrité ». Par ce régime, le gouvernement cherche à s’assurer qu’il fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique. Dans le but de déterminer s’il a atteint ses objectifs, le 25 septembre 2017, le gouvernement lançait une consultation afin de recueillir les vues du public et des divers acteurs du milieu concernant son « régime d’intégrité ». Il en profitait pour lancer en même temps une consultation sur la possibilité d’instaurer un régime juridique permettant de  conclure, au Canada, des accords de poursuite suspendue (APS). Le « Guide de discussions » intitulé « Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue » permet d’orienter le débat. Les personnes qui désirent fournir leurs commentaires dans le contexte de cette consultation peuvent le faire jusqu’au 17 novembre 2017.

Régime juridique permettant de conclure des APS

Les APS constituent en quelque sorte l’équivalent d’un programme de déjudiciarisation. Un programme de déjudiciarisation est un programme permettant aux individus d’éviter de faire l’objet de poursuites criminelles. Dans certaines circonstances, plutôt que d’intenter un procès, le poursuivant peut offrir à l’accusé de suspendre les accusations afin de lui permettre de suivre un programme de réhabilitation. Si l’accusé ne se soumet pas aux règles qu’on lui impose dans ce contexte, la poursuite criminelle est rétablie. Au Canada, de tels programmes de déjudiciarisation sont offerts aux individus seulement. Les APS sont l’équivalent d’un programme de déjudiciarisation, mais pour les entreprises. Les APS s’appliquent normalement seulement aux crimes de nature économique, bien que cela ne soit pas toujours le cas.

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