Le gouvernement canadien lance des consultations
Il y a plus de deux ans, le gouvernement canadien présentait son nouveau « régime d’intégrité ». Par ce régime, le gouvernement cherche à s’assurer qu’il fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique. Dans le but de déterminer s’il a atteint ses objectifs, le 25 septembre 2017, le gouvernement lançait une consultation afin de recueillir les vues du public et des divers acteurs du milieu concernant son « régime d’intégrité ». Il en profitait pour lancer en même temps une consultation sur la possibilité d’instaurer un régime juridique permettant de conclure, au Canada, des accords de poursuite suspendue (APS). Le « Guide de discussions » intitulé « Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue » permet d’orienter le débat. Les personnes qui désirent fournir leurs commentaires dans le contexte de cette consultation peuvent le faire jusqu’au 17 novembre 2017.
Régime juridique permettant de conclure des APS
Les APS constituent en quelque sorte l’équivalent d’un programme de déjudiciarisation. Un programme de déjudiciarisation est un programme permettant aux individus d’éviter de faire l’objet de poursuites criminelles. Dans certaines circonstances, plutôt que d’intenter un procès, le poursuivant peut offrir à l’accusé de suspendre les accusations afin de lui permettre de suivre un programme de réhabilitation. Si l’accusé ne se soumet pas aux règles qu’on lui impose dans ce contexte, la poursuite criminelle est rétablie. Au Canada, de tels programmes de déjudiciarisation sont offerts aux individus seulement. Les APS sont l’équivalent d’un programme de déjudiciarisation, mais pour les entreprises. Les APS s’appliquent normalement seulement aux crimes de nature économique, bien que cela ne soit pas toujours le cas.